FICHE OUTIL- FUSION D'ECOLES

Fusion de deux écoles maternelle et élémentaire

Contexte et procédure

Préparation de la carte scolaire du premier degré

Extraits de la circulaire dédiée N°2003-104 DU 3-7-2003

(texte complet : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/28/MENE0300766C.htm)

[…] La demande sociale à l’égard de l’école est de plus en plus exigeante et que l’école primaire est un “maillon de proximité”, sans aucun doute le service public le plus proche, celui auquel nos concitoyens sont le plus attachés. […]

[…] Les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans le premier degré doivent garantir, aux niveaux national, académique, départemental et local, l’équité, la transparence et la concertation que l’on est en droit d’attendre d’un grand service public.

Pour être comprises et acceptées, les mesures de carte scolaire doivent être fondées sur des critères précis, qui auront donné lieu à toutes les clarifications souhaitables auprès de l’ensemble des partenaires. Les décisions prises à tout niveau doivent donc être précédées d’une analyse, d’une réflexion et de débats approfondis, impliquant effectivement tous les acteurs concernés, s’appuyant sur une vision prospective de l’école, tenant compte également des évolutions passées. 

La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l’État et les communes. […]

Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu’il implique exigent que s’instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local.

L’importance de la concertation entre l’État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de l’élaboration de la carte scolaire.

Cette concertation doit impérativement s’étendre à tous les acteurs de la communauté éducative et aux partenaires de l’école, pour permettre à chacun d’eux d’apporter sa contribution en jouant pleinement son rôle.

[…]

Cette ciruclaire […] a vocation à constituer, pour tous les acteurs de la communauté éducative et pour les partenaires de l’école, un “outil de référence” qui laisse toute sa place aux initiatives et aux adaptations localement négociées, dès l’instant où elles ne dérogent pas à la réglementation.

[…]

Les mesures de carte scolaire du premier degré se traduisent par des ouvertures et des fermetures d’école(s) et de classe(s). La restructuration du réseau peut résulter par ailleurs de créations de regroupements ou de fusions d’écoles.

[…]

La concertation relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré est conduite, sous l’autorité de l’État, avec notamment les représentants des communes, des parents d’élèves et des personnels. Une information claire, complète et identique doit être donnée à l’ensemble des partenaires de l’école. 

Procédure conduisant à la fusion de deux écoles

( source : http://cache.media.education.gouv.fr/file/Direction_ecole/18/5/fiche_procedure_fusion_ecoles-2017_725185.pdf)

 Il s’agit de la réunion de deux écoles en une structure unique, ou bien du regroupement des élèves de deux écoles dans une seule des deux structures.

Peuvent être fusionnées des écoles élémentaires, ou des écoles maternelles, ou encore une école maternelle et une école élémentaire.

La fusion de deux écoles comporte nécessairement la fermeture de l’une d’elles et, le cas échéant, une modification de l’implantation des classes issues de la fusion.

Une décision de la commune concernée est nécessaire dans tous les cas.

Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d’un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre le DASEN, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et la municipalité.

La fusion de deux écoles, et en particulier d’une école maternelle et d’une école élémentaire, ne doit pas conduire à créer un ensemble d’une taille trop élevée, notamment en zone d’éducation prioritaire, et ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la spécificité de l’école maternelle.

Planning :

Concrètement au niveau local

Il est préconisé un travail de réflexion dés le premier conseil d'école de rentrée afin que les enseignants et les parents, la mairie, puissent chacun à leur niveau se concerter et émettre un avis.

Un conseil d'école dans chacune des deux écoles devrait se tenir pour émettre un avis sur le projet.

Ensuite un conseil d'école extraordinaire réuni les deux Conseil d'école des 2 écoles pour émettre un dernier avis.

Ce conseil d'école n'émet qu'un avis. Un vote de consultation peut être organisé.

Il est possible de demander un votre anonyme pour laisser la liberté à chacun d’exprimer son opinion

L'année de la fusion il n'y a jamais de fermeture de classe suite à nos interventions.

Il est possible de  demander une année de plus de réflexion et de mise en place d'actions pédagogiques communes tout au long de l'année scolaire et pas uniquement lors de la liaison GS/CP.